Conditions d’utilisation de Moshtar Book

Ces conditions s’appliquent à toute entreprise qui crée un compte pour Moshtar Book ou l’utilise. En vous inscrivant, vous les acceptez au nom de votre entreprise.

En vigueur à partir du 10 novembre 2026 · Nederlandse versie · English version

1. Qui nous sommes et définitions

Moshtar Book est proposé par :

• Moshtar, « nous » : la société ci-dessus.
• Le service : Moshtar Book, la plateforme en ligne avec un site de réservation et un back-office pour gérer les réservations, les disponibilités, le planning, les clients, les documents, les e-mails et les services connectés.
• Prestataire ou « vous » : l’entreprise qui crée un compte et utilise le service pour permettre à ses clients de réserver son offre.
• Utilisateur : une personne à qui le prestataire donne accès à son back-office.
• Client : une personne ou une entreprise qui réserve auprès du prestataire via le service.

2. Réservé aux entreprises

Le service est destiné aux entreprises et aux organisations, pas aux consommateurs. La personne qui accepte ces conditions confirme qu’elle est habilitée à engager l’entreprise. Ces conditions prévalent sur les éventuelles conditions générales du prestataire.

3. Votre compte

• Donnez des informations correctes et complètes lors de l’inscription et tenez-les à jour.
• Chaque utilisateur se connecte avec un compte personnel et une authentification à deux facteurs. Gardez secrets les mots de passe, les applications d’authentification et les codes de récupération, et prévenez-nous immédiatement si vous soupçonnez un abus.
• Vous êtes responsable de tout ce qui se passe sous votre compte et des utilisateurs que vous invitez.
• Votre adresse Moshtar (votreentreprise.moshtar.com) ne peut pas porter atteinte aux droits d’autrui ni être trompeuse. Nous pouvons refuser ou modifier une adresse qui le fait.

4. Le service

Nous fournissons le service tel qu’il est proposé à ce moment-là et l’améliorons en permanence. Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités. Si nous supprimons une fonctionnalité sur laquelle vous comptez, nous vous prévenons à l’avance dans la mesure du raisonnable. Les fonctionnalités indiquées comme nouvelles, bêta ou en accès anticipé sont proposées telles quelles et peuvent encore changer ou s’arrêter.

5. Prix et paiement

• Tant que nous ne facturons pas le service, son utilisation est gratuite.
• Lorsque nous introduirons des formules payantes, nous les annoncerons au moins 30 jours à l’avance. Vous déciderez alors si vous continuez avec une formule payante ; sinon, vous pouvez arrêter et exporter vos données.
• Pour les formules payantes, les prix affichés sur moshtar.com au moment de la commande s’appliquent. Les prix s’entendent hors TVA et sont facturés à l’avance par mois ou par an.
• Si une facture reste impayée après un rappel, nous pouvons suspendre le service jusqu’à son paiement.

6. Vous et vos clients

• Vous seul contractez avec vos clients. Moshtar n’est pas partie aux réservations, contrats de location ou services entre vous et vos clients, et n’est pas responsable de leur exécution.
• Vous décidez de votre offre, de vos prix, de vos conditions générales, de votre contrat de location, de vos acomptes et de vos règles d’annulation, et vous êtes responsable du respect de la loi qui s’y applique, comme le droit de la consommation, le droit fiscal et les règles de sécurité.
• Les textes standard que nous fournissons (par exemple pour la déclaration de confidentialité, les conditions générales, le contrat de location et les e-mails) sont un point de départ. Vérifiez-les et adaptez-les à votre situation ; nous ne garantissons pas qu’ils soient complets ou juridiquement suffisants pour votre entreprise.
• Lorsque vos clients paient en ligne, ils vous paient directement via votre propre compte auprès d’un prestataire de paiement. Moshtar ne reçoit ni ne détient jamais cet argent.

7. Services de tiers

Certaines fonctionnalités fonctionnent avec des services de tiers que vous connectez avec votre propre compte : Google Ads, Mollie ou Stripe, une clé API Anthropic ou votre propre serveur de messagerie. Pour ces services :

• Leurs propres conditions s’appliquent entre vous et eux, et vous les payez directement. Cela comprend votre budget publicitaire chez Google et les coûts de votre clé d’IA.
• Vous êtes responsable du contenu de vos annonces, de votre budget et de vos paramètres, y compris lorsque vous partez de textes suggérés par Moshtar Book ou par l’IA. Vérifiez-les avant de les publier.
• Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, des décisions ou des coûts de ces services, comme une annonce refusée par Google ou un paiement retenu par un prestataire de paiement.
• Vous pouvez déconnecter un service à tout moment. La manière dont nous traitons les données de Google est décrite dans notre politique de confidentialité.

8. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser le service pour :

• proposer quoi que ce soit d’illégal ou publier un contenu illicite, trompeur, discriminatoire ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
• envoyer du spam ou des messages à des personnes qui n’ont pas accepté de les recevoir ;
• perturber, surcharger ou tester la sécurité du service sans notre autorisation écrite, ou accéder aux données d’autres prestataires ;
• copier, revendre ou décompiler le service, sauf lorsque la loi l’autorise expressément.

9. Votre contenu

Vos textes, photos, logos et données restent les vôtres. Vous nous donnez le droit de les conserver, traiter, traduire et afficher dans la mesure nécessaire pour fournir le service, par exemple sur votre site de réservation et dans vos e-mails et documents. Vous confirmez disposer des droits sur tout ce que vous téléversez.

10. Notre propriété intellectuelle

Le logiciel, le design, les textes standard et la marque Moshtar restent notre propriété. Pendant la durée de ces conditions, vous recevez un droit non exclusif et non transférable d’utiliser le service pour votre propre entreprise.

11. Accord de traitement des données

Pour les données à caractère personnel de vos clients et utilisateurs que nous traitons pour vous, vous êtes le responsable du traitement et nous sommes le sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce point constitue l’accord de traitement des données au sens de l’article 28 du RGPD.

• Objet et durée : la fourniture du service, aussi longtemps que votre compte existe et jusqu’à ce que les données aient été supprimées.
• Données et personnes concernées : coordonnées, adresses, données d’entreprise et de TVA, réservations, paiements, messages, photos de livraison et autres données que vous ou vos clients saisissez, de vos clients, utilisateurs et personnes de contact.
• Instructions : nous ne traitons les données que sur vos instructions documentées, qui consistent en ces conditions et les paramètres que vous choisissez dans le service, sauf si la loi impose autre chose. Nous vous informons si nous estimons qu’une instruction enfreint la loi.
• Confidentialité : toute personne qui a accès aux données de notre côté est tenue à la confidentialité.
• Sécurité : nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées, comme décrit dans notre politique de confidentialité.
• Sous-traitants ultérieurs : vous nous donnez une autorisation générale de faire appel à des sous-traitants ultérieurs. La liste actuelle figure dans notre politique de confidentialité. Nous leur imposons les mêmes obligations et vous informons à l’avance de tout nouveau sous-traitant ultérieur, afin que vous puissiez vous y opposer pour des raisons fondées ; si nous ne pouvons pas résoudre l’objection, vous pouvez mettre fin au contrat.
• Assistance : nous vous aidons, dans la mesure du raisonnable, à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter vos obligations en matière de sécurité, de violations de données et d’analyses d’impact relatives à la protection des données.
• Violations de données : nous vous informons sans retard injustifié, et si possible dans les 48 heures, après avoir pris connaissance d’une violation affectant vos données, avec les informations dont vous avez besoin pour la notifier.
• Fin : exportez les données que vous souhaitez garder avant la fin de votre compte. Après la fin, nous les supprimons, également des sauvegardes dans les 90 jours, sauf si la loi nous oblige à les conserver.
• Audits : nous mettons à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ce point, et autorisons des audits par un auditeur indépendant tenu à la confidentialité, à vos frais et moyennant un préavis raisonnable.
• Transferts : nous ne transférons des données en dehors de l’Espace économique européen qu’avec des garanties appropriées au sens du RGPD.

12. Disponibilité et support

Nous faisons de notre mieux pour que le service reste disponible et sûr et effectuons des sauvegardes régulières, mais nous ne pouvons pas garantir qu’il fonctionnera toujours sans interruption ni erreur. Nous essayons de planifier la maintenance à des moments calmes. Sauf accord écrit contraire, il n’y a pas de niveau de service garanti. Vous pouvez nous joindre pour du support à info@moshtar.com.

13. Responsabilité

• Nous ne sommes responsables que des dommages directs causés par notre propre faute. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, comme un manque à gagner, des réservations perdues, des données perdues que vous auriez pu exporter, une atteinte à la réputation, des réclamations de vos clients ou les coûts de services de tiers comme les dépenses publicitaires.
• Notre responsabilité totale par an est limitée au montant que vous nous avez payé pour le service au cours des 12 mois précédant l’événement, avec un minimum de 500 €.
• Ces limites ne s’appliquent pas en cas de fraude, de faute intentionnelle ou d’autres cas où la loi ne permet pas de limiter la responsabilité.

14. Garantie

Vous nous garantissez contre les réclamations de tiers, y compris vos clients et les autorités, qui résultent de votre offre, de votre contenu, de vos annonces, de vos contrats avec vos clients ou de votre violation de ces conditions ou de la loi.

15. Durée, suspension et résiliation

• Ces conditions s’appliquent pour une durée indéterminée à partir de votre inscription.
• Vous pouvez arrêter à tout moment. Une formule payante prend alors fin à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement.
• Nous pouvons mettre fin au contrat moyennant un préavis de 30 jours par e-mail.
• Nous pouvons suspendre ou bloquer votre compte immédiatement, ou mettre fin au contrat, en cas de violation grave de ces conditions, d’abus, de risque pour la sécurité ou de non-paiement.
• Après la fin, votre site de réservation est mis hors ligne et nous supprimons vos données comme décrit au point 11.

16. Modifications de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Nous annoncerons les modifications importantes au moins 30 jours à l’avance dans le back-office ou par e-mail. Si vous continuez à utiliser le service après la date d’entrée en vigueur, vous acceptez les nouvelles conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez arrêter avant cette date.

17. Autres dispositions

• Si une disposition de ces conditions est nulle, les autres restent en vigueur et la disposition nulle est remplacée par une disposition valable qui s’en rapproche le plus possible.
• Le fait de ne pas exercer un droit ne signifie pas qu’on y renonce.
• Vous ne pouvez pas céder ce contrat sans notre accord. Nous pouvons le céder à une société qui poursuit le service.
• Nous communiquons avec vous par e-mail ou dans le back-office.
• En cas de différences entre les versions linguistiques, la version néerlandaise prévaut.

18. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit belge. Nous essaierons d’abord de résoudre un litige à l’amiable. À défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de notre siège social sont exclusivement compétents.